Conditions générales d'utilisation
1. DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, aura, dans ces Conditions d’Utilisation, la signification suivante :
- « Greenspend » » : désigne la société Greenspend SAS, Entreprise de l'Economie Solciale et Solidaire, sise 42 B rue de Numa 64600 ANGLET, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n° 810 030 775, qui édite et fournit la Plateforme ;
- « SLOWFIN » : désigne le nom de marque et le nom commercial utilisé par la société Azalée Courtage pour son service et activité de courtage sur la plateforme internet;
- « Codes d’Accès » : désignent l’identifiant et le mot de passe utilisés par l’Utilisateur Enregistré pour accéder à son Compte ;
- « Coffre-fort Numérique » : désignent la fonctionnalité de la Plateforme permettant le dépôt et la conservation de documents, accessible via le Compte d’un Utilisateur Enregistré ;
- « Conditions d’Utilisation » : désignent les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme, applicables à toute utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ;
- « Compte » : désigne l’espace mis à disposition d’un Utilisateur Enregistré lui permettant, après s''être identifié sur la Plateforme avec ses Codes d’Accès, d’utiliser les Services ;
- « Données à Caractère Personnel » : désignent les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ;
- « Mandat » : désigne tout contrat par lequel une personne physique ou morale autorise GREENSPEND à la représenter auprès d’organismes financiers ou d’entreprises d’assurances en vue de la recherche et l’obtention d’un financement sous la forme d’un prêt professionnel, d’un crédit immobilier, d’un rachat de prêt professionnel ou de crédit immobilier, ou d’une assurance ;
- « Plateforme » : désigne le site Internet édité par GREENSPEND et accessible à l’adresse URL www.slowfin.com ;
- « Services » : désignent les fonctionnalités de la Plateforme dont la plupart sont accessibles aux seuls Utilisateurs Enregistrés ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisatrice de la Plateforme ;
- « Utilisateur Enregistré » : désignent toute personne physique majeure qui s’est connectée à son Compte.
2. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les Conditions d’Utilisation s'appliquent à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.
La création d’un Compte requiert l’acceptation expresse des présentes Conditions d’Utilisation.
3. ACCES AUX SERVICES – CREATION D’UN COMPTE
A l’exception des simulations qui sont accessibles à tout Utilisateur et ne nécessitent par la création d’un compte, l’accès aux Services est réservé aux seuls Utilisateurs Enregistrés qui se sont identifiés et connectés à leur compte en utilisant leurs Codes d’Accès.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire mis à disposition à cet effet sur la Plateforme puis entrer le code d’activation qui lui est envoyé par e-mail.
4. SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE
L’accès aux Services et à la Plateforme pourra être suspendu ou supprimé par GREENSPEND en cas de non-respect par l’Utilisateur Enregistré des Conditions d’Utilisation ou de ses obligations au titre du Mandat.
L’Utilisateur Enregistré peut à tout moment supprimer son Compte.
Dans la mesure où la suppression d’un Compte rend impossible la transmission, via la Plateforme, des documents nécessaires à l’exécution par Greenspend de ses prestations au titre d’un Mandat, une telle suppression a pour effet de résilier automatiquement tout Mandat conclu entre Greenspend et l’Utilisateur Enregistré et qui serait en cours.
5. SERVICES
5.1. Simulations
La Plateforme met à disposition de tout Utilisateur des outils de simulation de prêt professionnel ou de crédit immobilier et de rachat de prêt professionnel ou de crédit immobilier.
Ces outils permettent notamment à l’Utilisateur d’estimer, au regard des critères renseignés, le montant des échéances, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement, la capacité d’emprunt, et d’évaluer, le cas échéant, les frais de notaire et/ou d’hypothèque.
L’Utilisateur reconnaît, et accepte, que :
- L’octroi d’un prêt ou d’un crédit est du ressort des seuls organisme financiers et dépend des critères et modalités spécifiques établis par ces derniers ;
- En conséquence, les résultats des simulations effectuées via la Plateforme constituent uniquement des estimations données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des offres de prêt ou de crédits ni un engagement de la part de Greenspend.
Les résultats de la simulation seront affichés sur la Plateforme.
Les Utilisateurs, y compris les Utilisateurs Enregistrés, pourront recevoir ces résultats par email, à l’adresse qu’ils ont renseignée.
5.2. Etude personnalisée
Tout Utilisateur peut soumettre sur la Plateforme une demande d’étude personnalisée.
L’étude personnalisée récapitule les éléments fournis par l’Utilisateur concernant sa recherche de financement, ainsi qu’une estimation générale de sa capacité d’emprunt.
L’étude personnalisée vise à aider l’Utilisateur à affiner ses recherches de financement.
A la demande de l’Utilisateur elle lui est communiquée par email, à l’adresse qu’il a renseignée.
Les informations fournies dans le cadre de l’étude personnalisée le sont à titre indicatif et sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur.
5.3. Dépôt d’une demande de recherches de financement ou d’assurance emprunteur
Tout Utilisateur Enregistré peut, sans engagement de sa part, soumettre à Greenspend une demande de recherche de financement ou d’assurance emprunteur via la Plateforme.
Cette demande sera examinée par Greenspend qui pourra éventuellement proposer à l’Utilisateur Enregistré ses services, consistant à l’assister dans sa recherche de financement ou d’assureur emprunteur et à le représenter auprès des organismes financiers.
La fourniture de ces services d’assistance et d’intermédiation devra être formalisée par la signature d’un Mandat avant tout début d’exécution. Ce contrat définira la nature exacte des services ainsi que les conditions (y compris tarifaires) dans lesquelles ils seront fournis par Greenspend à l’Utilisateur Enregistré.
L’Utilisateur Enregistré recevra le contrat de Mandat par email, à l’adresse qu’il aura renseignée, et devra les signer électroniquement afin de permettre à Greenspend d’entreprendre sa prestation. A cet effet, Greenspend offrira un outil de signature électronique légale et sécurisée.
5.4. Coffre-Fort Numérique
5.4.1 Obligation d’utilisation du Coffre-Fort Numérique
Une fois le Mandat signé, l’Utilisateur Enregistré s’engage à communiquer uniquement via son Coffre-Fort Numérique les documents demandés par Greenspend, aux fins de l’instruction, de l’étude et du traitement de sa demande par Greenspend et les organismes financiers auxquels sa demande sera soumise.
Ces documents devront être soumis en format PDF.
5.4.2 Autorisation de consultation
A ce titre, l’Utilisateur Enregistré autorise expressément l’accès et la consultation, directement sur son Coffre-Fort Numérique, de ses documents par les organismes financiers auxquels sa demande de recherche de financement ou d’assurance emprunteur sera transmise, à la discrétion de Greenspend.
En aucun cas ces organismes financiers n’auront accès aux autres informations figurant sur le Compte de l’Utilisateur Enregistré.
5.4.3 Récupération et suppression des documents du Coffre-Fort Numérique
L’Utilisateur Enregistré peut, à tout moment et gratuitement, récupérer les documents qu’il a téléchargés sur son Coffre-Fort Numérique, selon la procédure suivante :
- Si le Compte est toujours actif, en téléchargeant directement le document depuis son Compte (rubrique « MES MESSAGES ») ;
- Si le Compte est inactif, en faisant parvenir sa demande par email, à l’adresse suivante : rgpd@slowfin.com. Sauf demandes répétées abusives, les documents en question seront alors envoyés, dans les 10 (dix) jours ouvrés par Greenspend à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur Enregistré lors de la création de son Compte, dans le format dans lequel ils ont initialement été téléchargés sur la Plateforme.
Les documents déposés par l’Utilisateur Enregistré dans le Coffre-Fort Numérique seront conservés tant que le Compte est actif.
En cas d’arrêt du service de Coffre-Fort Numérique par Greenspend, cette dernière en informera l’Utilisateur Enregistré dans les meilleurs délais. Le cas échéant l’Utilisateur Enregistré pourra récupérer ses documents selon la procédure décrite ci-dessus. A défaut d’information au moins 3 (trois) mois avant l’arrêt du service, Greenspend conservera les documents pendant 12 (DOUZE) mois au-delà de la date de cessation du service, afin de permettre à l’Utilisateur Enregistré de récupérer les documents selon la procédure décrite ci-dessus.
5.5. Messagerie
La Plateforme met à la disposition des Utilisateurs Enregistrés un service de messagerie lui permettant d’échanger des messages avec son conseiller Greenspend.
L’Utilisateur Enregistré sera informé par SMS de la réception d’un message sur la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur Enregistré accepte que son numéro de téléphone portable soit collecté et utilisé aux fins d’un tel envoi.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1. Exactitude des renseignements et documents communiqués
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il ou elle communique à Greenspend soient correctes, précises et à jour.
6.2. Sécurité
L’Utilisateur Enregistré s’engage à conserver et protéger le caractère confidentiel de ses Codes d’Accès.
Les Codes d’Accès sont strictement personnels : l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
L’Utilisateur Enregistré peut, à tout moment, modifier son mot de passe, après s’être connecté à son Compte, via la rubrique « MA SECURITE » de la Plateforme.
Il peut également renforcer la sécurité de ses accès à la Plateforme en choisissant d’activer la fonctionnalité de double authentification, disponible également à la rubrique « MA SECURITE » de la Plateforme.
L’Utilisateur Enregistré s’engage à informer immédiatement Greenspend en cas d’utilisation non autorisée, avérée ou potentielle, de ses Codes d’Accès
6.3. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation de la Plateforme qui soit illicite ou interdite par les Conditions d’Utilisation.
Il est interdit à tout Utilisateur de :
- Utiliser la Plateforme d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur de Greenspend ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur de Greenspend ; ou perturber l’utilisation et la jouissance de la Plateforme par tout autre Utilisateur ;
- Utiliser la Plateforme d’une manière qui soit illicite ;
- Décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de la Plateforme, sans y être autorisé par Greenspend ;
L’Utilisateur Enregistré est responsable de l’utilisation de la Plateforme faite sous son identité.
7. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
Greenspend s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriées pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme et des Services et l’intégrité des communications.
S’agissant d’un service non facturé, Greenspend ne garantit pas que l’accès à la Plateforme et aux Services sera ininterrompu.
L’accès des Utilisateurs à la Plateforme peut notamment, occasionnellement, être suspendu ou limité afin d’assurer la maintenance technique, ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme.
Greenspend s’engage à mettre tout en œuvre pour :
- Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,
- Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
- Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.
8. RESPONSABILITE DE GREENSPEND
Greenspend ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité de la Plateforme, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service.
En complément des contenus mis à disposition par Greenspend sur la Plateforme, des liens vers des sites tiers peuvent y être proposés aux Utilisateurs. Greenspend ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni leur caractère actuel et loyal, qui relèvent de la seule et entière responsabilité des éditeurs de ces sites. Greenspend exclut toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Greenspend est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu dont toute reproduction est interdite, à l’exception des messages et des documents transmis par l’Utilisateur Enregistré via les Services.
10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Greenspend traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et, le cas échéant, le potentiel co-emprunteur, dans le cadre et aux fins de la fourniture des Services.
Pour en savoir plus sur les conditions de traitement par Greenspend de ses données à caractère personnel dans le cadre de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel disponible ici .
N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL